Fonds de solidarité: nouveau décret

SOUTIEN AUX ENTREPRISES

Le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises a été modifié par le Décret n° 2020-394 du 2 avril 2020:

  • le seuil de perte du Chiffre d'Affaire passe à 50 %.
  • les pièces à fournir pour le volet 1 (1500 €) sont désormais
    « - une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement ; ».

Toutes les informations et décrets sont consultables sur notre page dédiée



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