ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)

Mes démarches

Contrôles pour un projet de réhabilitation ou de construction neuve

Le contrôle de conception

Cette étape intervient avant la réalisation de vos travaux. Le dossier que vous aurez élaboré avec l’aide possible d’un bureau d’études est à déposer auprès du SPANC pour validation du projet par rapport aux contraintes existantes réglementaires ou parcellaires (présence d’une nappe d’eau, circulation de véhicule …). Un-e technicien-ne se déplacera pour vérifier l’adéquation du projet à la réalité du terrain.

Le contrôle des travaux de réalisation ou contrôle d’exécution

Après avoir validé votre dossier de conception, les travaux pourront commencer. Afin de vérifier la bonne réalisation des travaux et leur cohérence avec le dossier de conception, le SPANC procède à un contrôle avant l’enfouissement de votre installation d’assainissement, c’est un contrôle dit « à tranchée ouverte ». A l’issue de cette étape, un rapport sera établi et un avis favorable sera remis si l’installation respecte la réglementation en vigueur.

Les autres types de contrôles

Le contrôle diagnostic de l’existant

Ce contrôle concerne les installations d’assainissement non collectif qui n’ont jamais été contrôlées. Il consiste à vérifier l’existence d’un système d’assainissement et son fonctionnement.

Le contrôle de bon fonctionnement ou périodique

Ce contrôle intervient dans un délai de 8 à 10 ans à partir de la date du contrôle diagnostic de l’existant ou du contrôle de bonne exécution. La périodicité, fixée par la collectivité en charge des contrôles, varie suivant les conclusions du précédent contrôle. Ce contrôle permet de vérifier l’état de fonctionnement de votre installation et de s’assurer qu’elle ne génère aucun risque sanitaire et/ou environnemental.

Les contrôles de vente immobilière

Depuis le 1er janvier 2011, le vendeur doit annexer à la promesse de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique, un diagnostic assainissement (daté de moins de trois ans au moment de la vente) établi à l’issue du contrôle et délivré par le SPANC. Il se déroule majoritairement comme un diagnostic de l’existant ou un contrôle de bon fonctionnement.